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Acte constitutif

L'AN MIL NEUF CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF et le TRENTE SEPTEMBRE.-

Par-devant Me Pierre NATURAL, notaire à Genève, soussigné,

ONT COMPARU

1. Monsieur Maurice BOURQUIN, recteur, demeurant 1217 Meyrin, rue des Bugnons 8,

agissant au nom et pour le compte de :

L'UNIVERSITE DE GENEVE,

ayant tous pouvoirs aux fins des présentes en vertu de l'article 11 de la loi sur l'Université.

2. Monsieur Peter TSCHOPP, directeur, demeurant 1253 Vandoeuvres, chemin de la Troupe 13,

agissant au nom et pour le compte de :

L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE HAUTES ETUDES INTERNATIONALES,

ayant tous pouvoirs aux fins des présentes en vertu de la décision du conseil de Fondation de l'Institut Universitaire de Hautes Etudes Internationales, ci-annexée.

3. Monsieur Jean-Luc MAURER, directeur, demeurant 74140 Douvaine, France, Ballaison,

agissant au nom et pour le compte de :

L'INSTITUT UNIVERSITAIRE D'ETUDES DU DEVELOPPEMENT,

ayant tous pouvoirs aux fins des présentes en vertu de la décision du conseil de la Fondation de l'Institut Universitaire d'Etudes du développement, ci-annexée.

Lesquels ont, par les présentes, requis le notaire soussigné de dresser acte authentique de la Fondation qu'ils déclarent constituer aux termes du présent acte et dont les statuts sont ainsi adoptés :


Préambule

            Les signataires de l'acte de fondation entendent, par la création de cette Fondation, promouvoir le rôle de Genève au service de la paix, des droits de l'homme, des relations sociales équitables et du développement durable.

Article 1 - Constitution

Il est constitué une fondation de droit privé au sens des articles 80ss du code civil sous le nom DE RESEAU UNIVERSITAIRE INTERNATIONAL DE GENEVE - RUIG .

Article 2 - Siège, durée et surveillance

A)   La Fondation a son siège à Genève.

B)   Sa durée est indéterminée.

C)   Elle est placée sous la surveillance du Département fédéral de l'intérieur.

Article 3 - But

A)    La Fondation a pour but de mettre en réseau des institutions universitaires de Genève, de Suisse et de l'étranger et des organisations internationales gouvernementales ou non gouvernementales par la création de programmes d'activités conjoints dans le domaine des relations internationales.

B)     Les programmes conjoints porteront sur les domaines de l'enseignement, de la formation continue, de la recherche et des services.

C)    A cette fin, la Fondation peut conclure des conventions de coopération avec toutes fondations, institutions ou organisations poursuivant des activités compatibles avec son propre but.

Article 4 - Ressources

            1. Les ressources de la Fondation sont

a) le capital de dotation et les intérêts qu'il produit;
b) tout don, legs ou contribution qui pourraient lui être faits par des tiers
c) toute subvention ou contribution de la Confédération ou d'autres institutions publiques ou privées.

            2. Le capital de dotation, entièrement versé, s'élève à Fr. 100'000.- Il est fourni par les trois institutions universitaires fondatrices, à savoir l'Université de Genève, l'Institut universitaire de hautes études internationales et l'Institut universitaire d'études du développement, à raison d'un tiers chacune.

Article 5 - Organes

            Les organes de la Fondation sont le Conseil, le Bureau du Conseil, le Comité scientifique et l'organe de contrôle.

Article 6 - Composition du Conseil

            A.- Le Conseil, organe suprême de la Fondation, est composé de quinze membres au plus, soit :

            1 ) Les six membres ex officio :

  • Un membre désigné par le Département fédéral de l'intérieur;
  • Un membre désigné par le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève,
  • Un membre désigné par le Conseil académique de l'Université de Genève ;
  • Un membre désigné par le Conseil de fondation de l'Institut universitaire de hautes études internationales ;
  • Un membre désigné par le Conseil de fondation de l'Institut universitaire d'études du développement ;
  • Le Directeur de l'Office des Nations Unies à Genève ou son représentant.

            2 ) Les autres membres :

          - trois membres d'organisations internationales, gouvernementales ou non gouvernementales, établies à Genève, et désignés ad personam avec l'accord du Conseil, en raison de leurs compétences relatives au but de la Fondation.

          - six personnes au maximum cooptées par le Conseil en raison de leurs activités dans des domaines relevant du but de la Fondation.

            B.- La durée des mandats des membres du Conseil est de quatre ans, renouvelable une fois

            C.- Le Conseil élit en son sein son Président.

            D.- Le Conseil élit, pour une période de deux ans renouvelable, en son sein, un Bureau composé de trois à cinq membres. Le Président du Conseil est membre ex officio du Bureau qu'il préside.

            E.- Le Recteur de l'Université de Genève, le Directeur de l'Institut universitaire de hautes études internationales et le Directeur de l'Institut universitaire d'études du développement assistent aux séances du Conseil et du Bureau, avec voix consultative.

Article 7 - Bureau du Conseil

            A.- Le Bureau a les pouvoirs que le Conseil lui délègue dans le Règlement interne de la Fondation.

            B.- Le Bureau propose au Conseil la nomination d'un Secrétaire exécutif qui participe aux séances du Conseil, du Bureau et du Comité scientifique avec voix consultative.

Article 8 - Comité scientifique

            A.- Le Comité scientifique, composé de personnalités de haut niveau issues du monde académique ou de la pratique et représentatives des domaines d?activités constituant la mission du RUIG, est un organe subsidiaire du Conseil de Fondation, à qui il adresse ses recommandations. Ses membres sont nommés par le Conseil, sur proposition du Bureau, pour une période d'au plus quatre ans renouvelable. Le nombre de membres est décidé par le Conseil, sur proposition du Comité scientifique et du Bureau. Le Comité scientifique établit ses propres règles de fonctionnement, en conformité avec les Statuts et Règlement du RUIG.

            B.- Avec l'accord du Secrétaire exécutif, le Comité scientifique peut faire appel à des experts extérieurs lorsque des circonstances particulières l'exigent.

            C.- Le Comité scientifique élit en son sein son Président.

            D.- Le Président du Comité scientifique participe aux séances du Bureau et du Conseil, ex officio , en qualité d'observateur permanent.

Article 9 - Organe de contrôle

            L'Organe de contrôle, désigné par le Conseil, établit un rapport annuel sur les comptes à l'intention du Conseil.

Article 10 - Règlement interne

            Le Règlement interne de la Fondation détermine les compétences et organisation du Conseil, du Bureau, du Secrétaire exécutif et du Comité scientifique.

Article 11 - Dissolution

            En cas de dissolution de la Fondation, ses actifs sont remis à des institutions poursuivants des buts identiques ou analogues, mais ne pourront revenir aux fondateurs.

PREMIER CONSEIL DE FONDATION

            Le premier conseil de fondation est composé des membres désignés ex-officio :

7 Désigné par le Département Fédéral de l'Intérieur : Monsieur Charles KLEIBER, Secrétaire d?Etat au Département Fédéral de l?Intérieur, originaire de Moutier (Berne), domicilié à Lausanne, Avenue Belles-Roches 5.
8 Désigné par le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève: Monsieur Jérôme KOECHLIN, chef du Protocole de la République et Canton de Genève, domicilié à Carouge, rue de la Tannerie.
9 Désigné par le Conseil académique de l'Université de Genève: Monsieur Jean-Marie DUFOUR,  conseiller juridique du CERN, de nationalité française, domicilié en France, route de Vésegnin, F-01280 Prévessin-Moëns.
10 Désigné par le Conseil de fondation de l'Institut universitaire de hautes études internationales: Monsieur Jean-Pierre ROTH, vice-président de la Banque Nationale Suisse, originaire de Saxon, domicilié 3074 Muri bei Berne, Thorackerstrasse 10.
11 Désigné par le Conseil de fondation de l'Institut universitaire d'études du développement: Monsieur Emilio LUISONI, architecte, originaire de Stabio (TI), domicilié à Genève, avenue Louis-Favre 37.
12 le Directeur de l'Office des Nations Unies à Genève , Monsieur Vladimir PETROVSKY, de nationalité russe, domicilié à Pregny-Chambésy, route de Pregny 12 a.

            Ultérieurement les membres du conseil de fondation, compléteront le conseil, conformément à l'article VI lettre B. des statuts.

DONT ACTE

            Fait et passé à Genève, en les bureaux du Rectorat de l'Université de Genève,

            Et lecture faite, les comparants, en leurs dites qualités ont signé avec le notaire la présente minute.

Suivent les signature de:

Maurice BOURQUIN
Peter TSCHOPP
Jean-Luc MAURER
Pierre NATURAL, notaire

Enregistré à Genève, le 6 octobre 1999.
Vol. 1999 N°13689 - Taxation Fr 21.-
Selon notification du 16 novembre 1999
Sans renvois - sans mots nuls. (signé : illisible)